RDC : Joseph Kabila promulgue la loi créant la Cour constitutionnelle

Vous pouvez télécharger ladite loi en cliquant ici (organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle[1])

drapeauLe chef de l’Etat a promulgué mardi 15 octobre la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle trois ans après son adoption au Parlement. Cette loi avait été adoptée par l’Assemblée nationale et par le Sénat fin octobre 2010. La Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi. Elle a également la compétence de juger le contentieux des élections présidentielle et législatives ainsi que le référendum.

Prévue par la constitution de 2006, cette Cour n’avait jamais été mise sur pied. Jusque là, c’est la Cour suprême de justice qui faisait office de Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle est la seule capable de juger le chef de l’Etat et le Premier  ministre dans les cas prévus par la constitution. Elle sera composée de neuf membres nommés pour un mandant de 9 ans non renouvelables. Trois de ses membres seront nommés sur l’initiative du chef de l’Etat, trois autres par le congrès (Assemblée nationale et sénat) et les trois derniers par le Conseil supérieur de la magistrature.

Le président de la Cour sera élu par ses pairs pour un mandat de 3 ans renouvelables une fois. La loi promulguée crée aussi un parquet général près la Cour constitutionnelle.

« La loi organique de la Cour constitutionnelle vise à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire face au pouvoir législatif et exécutif, afin de répondre aux exigences de la constitution du 18 février 2006 », avait expliqué le président de la commission Politique, administrative et judiciaire du Sénat, Toussaint Ekombe lors de son adoption il y a trois ans.

La promulgation de cette loi est conforme aux prescrits de la constitution de 2006 qui prévoit aussi un ordre de juridictions judiciaires  composé de cours et tribunaux civils et militaires placés sous le contrôle de la Cour de cassation et un ordre de juridictions administratives  composé du Conseil d’État et des Cours et tribunaux administratifs. Ces deux dernières juridictions n’existent pas encore.

radiookapi.net

 

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