Vous pouvez télécharger ladite loi en cliquant ici (organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle[1]) Le chef de l’Etat a promulgué mardi 15 octobre la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle trois ans après son adoption au Parlement. Cette loi avait été adoptée par l’Assemblée nationale et par le Sénat fin octobre…